FAQ

Comment obtient-on un rendez-vous avec un membre du personnel du Service d'urbanisme?

Vous pouvez obtenir un rendez-vous avec un membre du personnel du Service d'urbanisme en communiquant avec la réception de l'hôtel de vile au 450 887-1100 poste 3000.

Les journées consacrées aux rendez-vous sont les mardis et les jeudis de chaque semaine.

Quels sont les délais de traitement d'une demande de permis?

Lorsque votre demande est complète et qu'elle n'est pas assujetti à un règlement discrétionnaire (ex. PIIA), celle-ci est habituellement traitée dans un délai inférieur à 30 jours.

Ai-je besoin d'obtenir un certificat d'autorisation avant de couper un arbre?

Si l'arbre à couper est situé dans une zone ou un Plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA) est en vigueur ou s'il est à proximité d'un cours d'eau vous devrez vous prémunir d'un certificat d'autorisation.

Pour plus d'information, vous pouvez communiquer avec le Service d'urbanisme au 450 887-1100 poste 3010.

Quelle sont les périodes l'installation d'abri d'hiver (tempo) est permises?

Les abris temporaires peuvent seulement être installés durant la période hivernal soit du 1er octobre d'une année au 30 avril de l'année suivante.

Qu'est ce que le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) et à quoi sert-il?

Le CCU est un organisme mandaté par le conseil municipal.

Celui-ci a pour tâches de donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme. Le CCU est un comité à caractère consultatif et non décisionnel. De ce fait, son seul pouvoir en est un de recommandation; la prise de décisions finales étant un pouvoir détenu et exercé par le conseil municipal.

Ce comité regroupe des citoyens et des élus de la municipalité qui sont soucieux de la préservation et du développement harmonieux du milieu. Les membres du CCU sont nommés par une résolution du conseil municipal et le mandat des membres est d'une durée de deux ans.

Les demandes étudiées par ce comité sont principalement des demandes de dérogations mineures et des demandes assujetties à un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), le tout conformément aux procédures prévues à la loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Même si, à première vue, il peut sembler lourd d'avoir un tel organisme au sein des procédures municipales, il existe plusieurs avantages à la présence de celui-ci. Il permet d'offrir à la communauté un accès à des outils de gestion du territoire, donc à des règlements, plus souples. Il permet une diversité des points de vue et accroît la participation des citoyens à la vie municipale.

Qu'est ce que le zonage et à quoi sert-il?

Dans l'intérêt public, il appartient à la Municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.

Source : Mamrot

Qu'est ce qu'une dérogation mineure et qu'elle est son utilité?

Le Règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés et qui ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Source : MAMROT

De quelle façon puis-je vérifier si mon terrain est en zone agricole?

Pour savoir si votre lot fait partie d'une zone agricole, vous pouvez vous renseigner soit auprès de votre Municipalité, soit au Bureau de la publicité des droits ou encore auprès de la Commission de protection du territoire agricole.

Source : Commission de protection du territoire agricole (11-09-2013)

De quelle façon puis-je vérifier le zonage de ma propriété terrain?

Afin de connaître le zonage de votre propriété et les usages qui peuvent y être exercés vous pouvez communiquer avec le Service d'urbanisme au 450 887-1100 poste 3010

Les dispositifs anti-refoulement (clapets) sont-il obligatoires?

Oui.
Dans le cas où aucun dispositif anti-refoulement (clapet) n'est installé ou si celui-ci n'est pas fonctionnel, la Municipalité ne pourra être tenue responsable de dégâts causés par un refoulement d'égouts.

Les eaux provenant des gouttières ou des drains français peuvent-elles se déverser dans le réseau d'égouts sanitaires?

Non, en aucun cas ces eaux ne peuvent être dirigées vers égouts sanitaires de la ville.

Ai-je besoin d'obtenir un certificat d'autorisation pour installer une pointe ou un puit sur mon terrain?

Oui, tout ouvrage de captage d'eau doit faire l'objet d'un permis, tel que prescrit par le Règlement sur le captage des eaux souterraines.

Comment puis-je savoir si je peux diviser mon terrain pour en vendre une partie?

Les facteurs étant nombreux quant à l'analyse de ce type de dossier (superficie des terrain, présence d'aqueduc ou d'égout, cours d'eau, usage projeté, etc.), il est préférable de communiquer avec le Service d'urbanisme au 450 887-1100 poste 3010.

Comment dois-je procéder si je veux procéder au remplacement de mes installations septiques?

Tout d'abord, il est important de mentionner que la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou à l'agrandissement d'une installation d'évacuation est assujettie à un règlement provincial soit le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Ce règlement mentionne que vous devez vous prévaloir d'une autorisation de la Municipalité préalablement à la réalisation des travaux.

Afin d'obtenir cette autorisation, vous devrez déposer une copie des plans et d'une étude de sol préparés et réalisés par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière.

Une fois la vérification des documents déposés effectués, un permis vous sera émis et vous pourrez procéder aux travaux.

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