Selon le Code municipal du Québec, vous êtes responsable de toutes les sommes échues de votre nouvelle propriété, même si vous n’étiez pas propriétaire au moment de la facturation. Lors de l’achat de votre propriété, il est donc important de vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées, et ce, même pour la période avant votre achat.
À ce titre, votre notaire devrait lors de la transaction, procéder aux ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur.