Nouveaux résidents

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La Municipalité de Lanoraie est très heureuse de vous accueillir dans sa communauté.

Droit sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Lors du transfert d’une propriété, les acquéreurs reçoivent par la poste une facture pour les droits sur les mutations immobilières. Communément appelée la taxe de bienvenue. Cette facture doit être acquittée dans les trente jours.

Taux en vigueur pour le calcul des droits de mutation

0.50 % de la base d’imposition du premier 51 700 $
1.00 % de la base d’imposition comprise entre 51 700.01 $ et 258 600 $
1.50 % de la base d’imposition excédentaire comprise entre 258 600.01 $ et 499 999  $
2.00 % de la base d’imposition excédentaire

À titre d’exemple, voici le calcul pour une base d’imposition de 550 000 $, pour l’année 2020

De 0.00 $ à 51 700 $ = 258.50 $
De 51 700.01 $ à 258 600 $ = 2 069.00 $
De 258 600.01 $ à 499 999 $ = 3 620.99 $
L’excédent = 1 000.02 $
Total de la facture : 6 948.51 $

Taxes municipales

Selon le Code municipal du Québec, vous êtes responsable de toutes les sommes échues de votre nouvelle propriété, même si vous n’étiez pas propriétaire au moment de la facturation. Lors de l’achat de votre propriété, il est donc important de vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées, et ce, même pour la période avant votre achat. 

À ce titre, votre notaire devrait lors de la transaction, procéder aux ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur.

Le compte de taxes de votre nouvelle propriété est au nom de l’ancien propriétaire?

Lors d’un transfert de propriété, la Municipalité de Lanoraie n’émet pas de nouveau compte de taxes. Il est de votre responsabilité de demander à l’ancien propriétaire de vous le fournir ou de demander à la municipalité, par téléphone 450 887-1100, poste 3000 ou à info@lanoraie.ca, d’en produire une copie.

Tel que mentionné précédemment, le fait que le compte de taxes soit au nom de l’ancien propriétaire ne vous dissocie pas de votre obligation d’effectuer les paiements, selon les échéances prévues.

Changement d’adresse

Vous changez d’adresse de résidence? Il est important de nous en aviser au 450 887-1100, poste 3000 ou par courriel au info@lanoraie.ca.

Compteur d’eau

Lors d’une transaction immobilière, le notaire doit demander la lecture du compteur d’eau de la propriété visée pour vérifier la consommation que les occupants ont faite avant la vente.

Cette vérification permet d’éviter que les frais de consommation excédentaire soient chargés aux nouveaux acheteurs.

Le propriétaire doit prendre une photo et la soumettre à son notaire. La vérification pourra être faite par la suite en contactant la Municipalité.

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