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La Municipalité de Lanoraie est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Sous réserve des dispositions prévues à cette loi, la Municipalité doit permettre l'accès aux documents qu'elle détient aux personnes qui en font la demande et elle doit assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels qu'ils contiennent.
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