Règlements

Cette section vous propose des informations générales concernant les règlements municipaux ainsi que les documents complets des règlements à télécharger.

Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la tarification, les délais ou les formulaires à remplir pour vos projets, nous vous suggérons de consulter la rubrique Permis, certificats et formulaires.

Mise en garde : Les informations présentées dans la présente section n’ont aucune valeur légale. Seule une copie certifiée conforme, dûment signée et obtenue auprès de la Municipalité peut constituer un document officiel.

Abri temporaire

Un abri ou sa structure ne peut être installé que du 1er octobre au 30 avril de l’année suivante. 

Pour être conforme, l’abri :

  • il doit être propre et en bon état;
  • il ne doit pas être chauffé;
  • il ne doit pas être utilisé à des fins d’entreposage.

De plus :

  • il ne doit pas empiéter dans la rue ou son emprise;
  • il ne doit pas être situé à l’intérieur d’un triangle de visibilité, formé au croisement de deux rues et mesurant 6 m de côté;
  • l’extérieur de toute colonne supportant le toit de l’abri d’auto temporaire doit être situé à un minimum d’un (1) mètre de toute ligne de lot et/ou à moins de 1,5 mètre d’une borne d’incendie.

Aucun permis n'est requis pour l'installation d'un abri temporaire.

Pour tous les détails, consultez l’article 3.3.2.2 du règlement de zonage n°269-90 et ses amendements ou encore l’article 6.5 du règlement de zonage n°105-92 et ses amendements.

Règlement de zonage n°269-90

Règlement de zonage n°105-9

Pour connaître quel règlement de zonage s'applique (en fonction de votre position géographique), consultez notre plan de zonage.

Plan de zonage

Animaux

Nombre maximal

  • Un maximum de deux chiens par unité de logement est permis à l’intérieur du périmètre urbain et un maximum de trois chiens ailleurs sur le territoire.
  • Un maximum de quatre chats par unité de logement est permis.

Enregistrement

  • Tous les propriétaires de chien et de chat doivent obligatoirement enregistrer leur animal et obtenir une médaille au coût de 25 $ par année. Les animaux avec une micropuce doivent également avoir la licence municipale.
  • Une licence sera offerte gratuitement pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette gratuité est toutefois limitée à une par unité de logement.
  • Pour obtenir votre licence, veuillez communiquer avec le Carrefour Canin de Lanaudière en composant le 450 752-2646 ou téléphoner à l’hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3000. Une pièce d’identité sera nécessaire (preuve de résidence et date de naissance).

Autres dispositions

Dans son règlement relatif aux animaux, la Municipalité a établi d'autres dispositions concernant :

  • les obligations, les pouvoirs et les droits du contrôleur (Carrefour Canin de Lanaudière)
  • les obligations du gardien (propriétaire)
  • les chiens dangereux ou potentiellement dangereux
  • les chenils et établissements canins privés
  • les activités et comportements nuisibles et prohibés
  • les pénalités

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°110-2021 relatif aux animaux ainsi que le règlement provincial concernant les chiens.

Règlement n°110-2021

Règlement provincial concernant les chiens

Arrosage extérieur

Arrosage manuel de la végétation

L’arrosage manuel d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps.

Périodes d'arrosage des pelouses

Selon les jours suivants, l’arrosage des pelouses est permis uniquement de 5 h à 6 h et de 22 h à 23 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 6 h 30 h à 7 h 30 et de 21 h à 22 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique :

  • Les usagers du réseau, enregistrés sous les numéros civiques PAIRS, le lundi, le mercredi et le vendredi;
  • Les usagers du réseau, enregistrés sous les numéros civiques IMPAIRS, le mardi, le jeudi et le samedi;
  • L’arrosage extérieur est strictement défendu le dimanche.

Périodes d'arrosage des autres végétaux

Selon les jours suivants, l’arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis uniquement de 6 h 30 à 7 h 30 et de 22 h à 23 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 6 h 30 à 7 h 30 et de 21 h à 22 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique :

  • Les usagers du réseau, enregistrés sous les numéros civiques PAIRS, le lundi, le mercredi et le vendredi;
  • Les usagers du réseau, enregistrés sous les numéros civiques IMPAIRS, le mardi, le jeudi et le samedi;
  • L’arrosage extérieur est strictement défendu le DIMANCHE.

Lors de l’installation d’une nouvelle pelouse, la Municipalité peut toutefois vous délivrer un permis, vous permettant d’arroser pendant 15 jours consécutifs selon les heures énoncées ci-haut. Pour obtenir un permis, téléphonez à l’hôtel de ville au 450 887-1100, poste  3000.

Pour tous les détails, consulter la section 4 (Utilisation intérieure et extérieure) du règlement n°109-2020 et ses amendements régissant l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité dela ressource

Règlement n°109-2020

Brûlage et feux

Pour demander un permis de brûlage, de feux ou de feux d’artifice, téléphonez au Service de sécurité publique et d’incendie de la MRC de D’Autray au 450 836-7007, poste 2510. 

Heures d’ouverture :

Lundi au jeudi : 8 h à 16 h 45
Vendredi : 8 h à 12 h

Laissez vos coordonnées afin qu'un officier vous contacte et évalue si votre demande respecte les exigences du règlement en vigueur. Le Service a jusqu’à 24 heures pour délivrer un permis.

Pour tous les détails, consultez le règlement n°248 et ses amendements, concernant la prévention des incendies sur le territoire des municipalités assujetties à la compétence de la MRC de d’Autray en matière de protection contre l’incendie.

Règlement n°248 

Colportage

Toute personne physique ou morale qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteur », « solliciteur » ou de « vendeur itinérant » dans les limites de la municipalité, doit détenir un permis émis par la Municipalité. Veuillez noter que pour en faire la demande, vous devez être résidant et domicilié sur le territoire de la MRC de d’Autray.

Pour obtenir un permis, veuillez téléphoner à l’hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3010.

Pour plus de détails, consultez le Règlement n°77-2011 et ses amendements, relatif au colportage.

Règlement n°77-2011

Coupe d'arbres et coupe forestière

La coupe d’arbre dans plusieurs secteurs de la municipalité doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation tels que les secteurs assujettis à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), les bandes de protection riveraine, les zones soumises à des risques d’inondation et certaines zones des règlements de zonage.

Une autorisation est aussi requise, entre autres, pour la coupe forestière dans les boisés protégés et les milieux tourbeux. Il en va de même pour la coupe d’arbres dans une érablière en zone agricole. D’autres autorisations pourraient par ailleurs être requises, notamment par la CPTAQ, dans ce dernier cas.

Finalement, les différents projets d’aménagement doivent en tout temps viser la préservation de l’aspect naturel des espaces libres sur les terrains.

À noter que si un arbre et les branches d’une propriété voisine vous gênent ou posent un risque pour votre propriété, vous n’êtes pas autorisé à le couper par vous-même, comme le stipule le Code civil du Québec. Consultez le lien suivant pour une description détaillée des procédures à suivre : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-arbres-et-les-clotures

Pour obtenir un permis, informez-vous auprès du Service d’urbanisme à urbanisme@lanoraie.ca ou au 450 887-1100, poste 3010.

Entretien des bâtiments

Tous les bâtiments et les logements se trouvant sur le territoire de la Municipalité doivent être entretenus et maintenus en bon état de salubrité. Qu’il s’agisse de matériaux endommagés, d’infiltrations d’eau, ou de présence de vermine, les correctifs doivent être exécutés dans les meilleurs délais pour régler la situation.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°1080-2014 et ses amendements, relatif à l'entretien et la salubrité des bâtiments.

Règlement n°1080-2014

Règlement n°1080-1-2019  (Dispositions relatives à l’extermination)

Herbes hautes et autres végétations

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit assurer l’entretien du terrain qu’il occupe.

Il est interdit de laisser pousser des « broussailles » ou de l’herbe jusqu’à une hauteur excédant 60 centimètres. De plus, le pourtour des bornes d’incendie doit être en tout temps dégagé, sur un rayon de 1,5 m, de tout haie, clôture, arbre ou végétation.

Pour tous les détails, consultez l’article 3.6 du règlement n°76-1-2014 modifiant le règlement n°76-2011 concernant les nuisances.

Règlement n°76-1-2014

Nuisances

Toute personne sur le territoire de la Municipalité doit être respectueuse de son environnement. Certaines règles ont été mises en place pour empêcher certaines nuisances esthétiques, physiques et sonores. En ce sens, il est interdit de :

  • brûler, enfouir, jeter ou déverser, sur toutes propriétés, des « branchailles », des rebuts, des déchets, des produits chimiques, des matières fétides ou tout autre produit nuisible;
  • incommoder le voisinage par des pétards, des étincelles, de la fumée, de la poussière, des projections de lumières, etc.;
  • accumuler de la ferraille ou des véhicules *hors d’état de fonctionnement* sur un terrain public ou privé;
  • laisser des matériaux de construction, de démolition ou de vrac de façon désordonnée et sans la protection requise;
  • exécuter des travaux et/ou utiliser un moteur à essence en dehors des heures permises (7h à 21h), ou simplement faire du bruit excessif;
  • laisser une clôture, de la végétation ou tout autre objet ainsi que de déposer de la neige un rayon de 1.5m d’une borne d’incendie;
  • utiliser comme clôture un fil barbelé ou électrifié, une pointe aiguë offrant un danger pour les humains ou les animaux;
  • laisser subsister une excavation, un amoncellement, une accumulation de matière, des eaux stagnantes ou contaminées;
  • garder un animal de ferme ou de basse-cour ailleurs que dans une zone agricole, sauf dans le cas d’un petit animal gardé à l’intérieur et pouvant être domestiqué (ex. : lapin);
  • déposer des vidanges, des huiles ou des graisses à l’extérieur, ailleurs que dans un contenant assez grand et prévu à cet effet;
  • déverser de la neige ou souiller le domaine public d’une quelconque façon, en roulant entre autres avec des pneus boueux, et ne pas contacter les travaux publics pour en faire le nettoyage immédiat advenant que cela survienne;

L’application de ces dispositions est répartie entre la Sûreté du Québec, le Service d’incendie et les Services de la Municipalité, selon le cas.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°76-2011 et ses amendements, concernant les nuisances.

Règlement n°76-2011

Règlement n°76-1-2014

Piscine et spa

Avant d'installer une piscine creusée, hors terre, gonflable ou un spa de 2000 litres et plus, vous devez obligatoirement faire approuver votre projet et obtenir un certificat d'autorisation. Ce certificat vise à s’assurer de la conformité de votre projet d’aménagement.

Pour obtenir un certificat d’autorisation, veuillez remplir le formulaire requis ou téléphonez à l’hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3010.

Pour tous les détails, consultez l’article 3.3.2.1.1.2 du règlement de zonage n°269-90 et ses amendements ou encore l’article 6.4 du règlement de zonage n°105-92 et ses amendements.

Formulaire pour certificat

Règlement de zonage n°269-90

Règlement de zonage n°105-90

Pour connaître quel règlement de zonage s'applique (en fonction de votre position géographique), consultez notre plan de zonage.

Plan de zonage

Plan d’implantation et d’intégration architecturales (P.I.I.A.)

Un plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) est un règlement identifiant certains secteurs ou certaines catégories de projets qui feront l'objet d'une évaluation qualitative au moment de votre demande de permis ou de certificat.

Cette approche est utilisée pour protéger le caractère historique ou patrimonial de certains secteurs ou encore pour s’assurer de l’intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans l’environnement existant (style architectural et milieu naturel).

Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un secteur du P.I.I.A. et désirant effectuer des travaux sur son bâtiment ou son terrain doit déposer sa demande de permis au Service d’urbanisme. Après l’analyse règlementaire complétée et le projet conforme, la demande sera transmise au comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Ce dernier analysera le dossier et fera ses recommandations au conseil municipal. Le permis ou le certificat pourra être émis seulement après l’adoption d’une résolution approuvée par le conseil municipal. Des délais de 5 à 7 semaines sont à prévoir. Pour plus de détails, consultez la procédure lorsqu’un projet est assujetti au règlement PIIA ci-dessous.

Pour obtenir un formulaire de demande de permis ou pour toutes questions et renseignement supplémentaires, veuillez remplir le formulaire requis selon les travaux souhaités ou communiquez avec le Service d'urbanisme à urbanisme@lanoraie.ca ou au 450 887-1100, poste 3010.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°1083-2017 et ses amendements, relatif aux plans d'implantation et d'intégration - secteur centre du village ou le Règlement n°1078-2012 et ses amendements, relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale – secteur commercial.

Procédure d’obtention de permis et de délais des projets assujettis au règlement PIIA

Règlement n°1083-2017

Règlement n°1078-2012  

Règlement n°1078-1-2013 (zones C21, C24, C25 et R33)

Règlement n°1078-2-2013  (zones C21, C24, C25, C26 et R51)

Poules en zone résidentielle

Lors de la séance du 1er mars 2021, le conseil de la Municipalité de Lanoraie a adopté le règlement suivant : 111-2021 : Règlement autorisant la réalisation d’un projet pilote concernant la garde de poules pondeuses hors des zones agricoles

  • Il est permis, sur un terrain d’au moins 465 m2, d’une habitation unifamiliale isolée située hors d’une zone où la classe d’usage Agriculture est autorisée au règlement de zonage, de garder entre deux et quatre poules suivant l’obtention d’une autorisation à cet effet.
  • Pour avoir l'autorisation de garder des poules, il faut faire une demande à la Municipalité pour un certificat d’autorisation. Le certificat d’autorisation pour la garde de poules en milieu urbain doit être renouvelé annuellement et est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Le tarif à payer pour l’obtention de ce certificat est fixé à 20 $.
  • Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou de l’enclos extérieur grillagé, de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement. La garde de tout coq ou d’un autre type d’animal de basse-cour (cailles, faisans, pintades, perdrix, pigeons, etc.) est interdite.
  • Le poulailler et l’enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté et les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement.

Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance du règlement complet.

Règlement 111-2021

Redevances des exploitants de carrières et sablières

Règlement concernant la constitution d'un fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques 

Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire de la municipalité et dont l’exploitation est susceptible d’occasionner le transit, sur les voies publiques municipales, des substances assujetties au présent règlement.

Le droit payable par un exploitant de carrière ou de sablière est calculé en fonction de la quantité, exprimée en tonne métrique ou en mètre cube, de substances, transformées ou non, qui transitent à partir de son site et qui sont des substances assujetties au présent règlement.

Règlement  n°64-2008

Formulaire pour les redevances des exploitants de carrières et sablières

Sécurité, ordre et paix dans les endroits publics

Certaines règles visant à assurer la sécurité, l’ordre et la paix dans les endroits publics sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°78-2011 et ses amendements, concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics.

Règlement n°78-2011

Stationnement

Rues et chemins publics

Sur tous les rues et chemins de la Municipalité, il est interdit de :

  • stationner son véhicule à moins de 5 mètres de toute intersection;
  • stationner ou d’immobiliser un véhicule comportant plus de deux essieux ou un véhicule pesant plus de 3 000 kilogrammes sur les chemins publics;
  • stationner un véhicule dans les rues de minuit à 8 h, du 15 novembre au 15 avril inclusivement.

Les propriétaires ne respectant pas la règlementation pourraient se voir délivrer des constats d’infraction ou faire remorquer leur véhicule à leurs frais par la Sureté du Québec.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°75-2011 et ses amendements, relatif au stationnement et à la circulation.

Règlement n°75-2011

Règlement n°75-1-2011

Règlement n° 75-2-2014

Règlement n° 75-3-2018

Règlement n° 75-4-2019

Règlement n° 75-5-2020  (interdiction de stationner et ajout de sens uniques)

Quai

Le stationnement de véhicules et de remorques pour embarcations est permis uniquement dans les espaces prévus à cet effet sur le quai. Ces espaces sont réservés aux citoyens et citoyennes de Lanoraie qui sont en possession d’une vignette identifiant leur remorque. Tous les autres plaisanciers doivent stationner leur véhicule et leur remorque dans les stationnements municipaux (ex. Pavillon Jean-Bourdon).

Prenez note que le stationnement des remorques pour les embarcations est interdit sur la rue Sainte-Marie et sur les rues perpendiculaires de ce secteur. Pour plus de détails concernant les interdictions de stationnement, consultez l’article 1.9 et l’annexe C du règlement n° 75-2011 et ses amendements.

Résolution 2009-07-228 (concernant les vignettes de stationnement remises aux citoyens)

Règlement n°75-2011 (relatif au stationnement et à la circulation)

Système d'alarme

Sur tout le territoire de la Municipalité, il est interdit à quiconque de déclencher un système d’alarme sans motif raisonnable. De plus, lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, ce système d’alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives.

Lorsque l'officier chargé de l'application de ce règlement doit intervenir à la suite d'une fausse alarme, des frais seront exigés au propriétaire.

Pour tous les détails, consultez le Règlement n°106-2019 et ses amendements concernant les systèmes d'alarme.

Règlement n°106-2019

 

Ventes de garage

Les ventes de garage sont autorisées sur le territoire deux fois l’an soit :

  • En mai, les samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la Journée nationale des Patriotes.
  • En septembre, les samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail.

Aucun emplacement municipal n’est prévu pour la tenue de ces ventes. Les citoyens doivent vendre sur le terrain d’une propriété privée, en cour avant. Les objets devront être remisés à l’intérieur, pour la nuit, si la vente se prolonge sur plus d’une journée, pour un maximum de 3 jours. Aucun certificat d’autorisation n’est requis.

Pour tous les détails, consultez l’article 2.3 du règlement de zonage n°269-90 et ses amendements ou encore l’article 6.8 du règlement de zonage n°105-92 et ses amendements.

Règlement de zonage n°269-90

Règlement n°1039-2006(définition d’une vente de garage)

Règlement n°1052-2007 (modifiant le règlement n°1039-2006)

Règlement de zonage n°105-90

Pour connaître quel règlement de zonage s'applique (en fonction de votre position géographique), consultez notre plan de zonage.

Plan de zonage

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